14(1)Est irrecevable toute action, notamment en dommages-intérêts, intentée contre le directeur général, tout administrateur du conseil ou tout employé de la Société relativement à tout acte accompli de bonne foi ou censé tel ou à toute omission commise de bonne foi dans le cadre de la présente loi.

14(2)Par dérogation aux paragraphes 4(2) et (4) de la Loi sur les procédures contre la Couronne, le paragraphe (1) n’exonère pas la Couronne de la responsabilité à laquelle elle serait autrement tenue à l’égard de tout dommage que cause une personne visée au paragraphe (1) et elle en est tenue pour responsable par application de cette loi, comme si le paragraphe (1) n’avait pas été promulgué.